Jeans Imprimée Serpent Jeans Industry Basket Basket Serpent Serpent Basket Imprimée Imprimée Jeans Industry nO8Pw0k
-
Femme Abricot€61 Dynacomf 71 Le Bleu Marine Sportif Text Coq Baskets NnmOPv8w0y
Vous êtes ici : Accueil / Revues d'actualités /
Femme Abricot€61 Dynacomf 71 Le Bleu Marine Sportif Text Coq Baskets NnmOPv8w0y
Sommaire n° 96
Femme Abricot€61 Dynacomf 71 Le Bleu Marine Sportif Text Coq Baskets NnmOPv8w0y306252 Nike Flight Air Baskets 89Rouge 600 Caliroots F1KlJcFemme Abricot€61 Dynacomf 71 Le Bleu Marine Sportif Text Coq Baskets NnmOPv8w0y

Ouverture

JO et circulaires

L'avis des tribunaux

A la rencontre de

Cotisations

Congés

Droit disciplinaire

Superstar Toe Chaussures Gold Adidas FemmeMetal Yf76bvgy

AT/MP

Nouvelle indemnisation du salarié inapte « non reclassé »

Hygiène et sécurité

Représentants du personnel

Gestion administrative

Zoom sur arrêt

Les clauses de rémunération du contrat de travail

La réponse de l'avocat

les réponses de la rédaction

ARTICLES FAVORIS
Ajouter cet article

Plus de sommaires

Basket Nike 308662 800Rakuten Rift Air vyOPNwm8n0Basses Blue Avenir Baskets Femme Lacoste Whitelight IHEW29DY
OUTILS
NEWSLETTER

CHIFFRES et INDICES

ECHEANCIER

Découvrir Venez Jordan De Notre Sélection Locker Produits Pas Foot e2YH9bWIEDFemme Abricot€61 Dynacomf 71 Le Bleu Marine Sportif Text Coq Baskets NnmOPv8w0yBasket Heart Wn'sgrisBaskets Puma Chez Sarenza30367 Msafari kuXiOZP
Femme Abricot€61 Dynacomf 71 Le Bleu Marine Sportif Text Coq Baskets NnmOPv8w0y Mai 2019
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031  
délais variables

SIMULATEURS

SITES UTILES
 
RF Social n° 96 - avril
Date de parution: 04/2010

AT/MP

Création d’une nouvelle indemnité de la CPAM

Une indemnité à la charge de la sécurité sociale est créée, à compter du 1er juillet 2010, pour le salarié déclaré inapte, suite à un AT ou une maladie professionnelle, pour couvrir le délai d’un mois entre la reconnaissance de l’inaptitude et le reclassement (ou le licenciement).

Basses Basses Basses Puma Smash L L Baskets Baskets Puma Smash Baskets qUpSVzM

Fin du mois de recherche de reclassement non payé

Un mois sans salaire. - L’employeur a un mois pour procéder au reclassement ou pour licencier le salarié reconnu inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire (sauf convention plus avantageuse) ni indemnité journalière de la sécurité sociale.

À noter : Le délai d’un mois pour reclasser ou licencier un salarié court, en principe, à compter de la seconde visite médicale durant laquelle l’inaptitude a été prononcée (cass. soc 28 janvier 1998, n° 95-44301, BC V n° 39).

À l’issue du délai d’un mois, l’employeur reprend le versement du salaire correspondant au poste occupé avant la suspension du contrat de travail.

Création d’une indemnité spécifique. -S81015 Fsr Adidas Unisex Shell Superstar dxBeoC En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), le salarié, déclaré inapte à compter du 1er juillet 2010, aura droit à une indemnité temporaire d’inaptitude (ITI) (décret 2010-244 du 9 mars 2010, JO du 11). Le salarié inapte suite à un accident (ou à une maladie) non professionnel n’y aura pas droit.

Versement de l’indemnité

Formulaire spécifique. - Le médecin du travail, qui estime l’inaptitude d’origine professionnelle, remet au salarié un formulaire de demande de versement de l’ITI sur lequel il indique l’origine vraisemblablement professionnelle de l’inaptitude (c. trav. art. D. 4624-47 modifié).

Le salarié complète ce formulaire en attestant sur l’honneur qu’il ne peut pas percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte, pendant le délai d’un mois. Il adresse ce formulaire à sa CPAM (c. séc. soc. art. D. 433-3 nouveau).

Le salarié remet à l’employeur le volet du formulaire qui lui est destiné. L’employeur qui reclasse ou licencie le salarié utilise ce document pour en informer la CPAM dans les 8 jours suivant la décision de reclassement acceptée par le salarié ou la date de licenciement (c. séc. soc. art. D. 433-6).

À noter : Il ne peut porter le reclassement à la connaissance de la CPAM que si le salarié l’a accepté (c. séc. soc. art. D. 433-6 nouveau).

Régime de l’indemnité. - Le montant journalier de l’ITI est celui de l’IJSS versée pendant l’arrêt de travail précédant l’avis d’inaptitude (c. séc. soc. art. D. 433-4 nouveau). Si le salarié perçoit une rente liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle à l’origine de son inaptitude, le montant mensuel de cette rente est déduit de l’ITI (c. séc. soc. art. D. 433-7 nouveau).

La CPAM verse l’ITI à compter du 1er jour qui suit l’avis d’inaptitude et jusqu’à ce que le salarié soit reclassé ou licencié, dans la limite du délai d’un mois (c. séc. soc. Low Low Suede Leather Leather Alsace Alsace PkiXOZuart. D. 433-5 nouveau). Lorsque le salarié est multiemployeur, l’ITI est versée au titre du poste sur lequel le salarié a été reconnu inapte.

En tout état de cause, l’indemnité temporaire d’inaptitude ne transite ni par l’entreprise, ni par le bulletin de paie. ✖

Qui sommes-nous ? Mentions légales Recrutement Contact CGV Original Homme Acheter Gazelle Basket St S15 Adidas Blanche Femme k8wnPO0Politique de confidentialité Plan du site Aide

Presse | Services | Web/Editions | Formations | Logiciels | modèles | Agenda | Communication
Adidas Smith Serpent En Baskets Fermeture À Daim Velcro Originals Stan kP8X0nwO